Article 33

Tout magistrat du siège ou assesseur militaire peut être récusé : − quand il a, ou quand son conjoint, ses ascendants ou ses descendants ont un intérêt personnel direct ou indirect au jugement de l’affaire ; − quand il y a parenté ou alliance entre le magistrat ou son conjoint, ses ascendants ou ses descendants, avec l'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain ou utérin inclusivement ; − quand il y a procès en cours ou terminé depuis moins de deux ans entre l'une des parties et le magistrat, ou son conjoint, ou leurs ascendants ou descendants ; − quand il est créancier ou débiteur de l'une des parties ; − quand il a précédemment donné conseil, plaidé ou postulé dans une affaire ou en a connue comme arbitre, y a déposé comme témoin ou statué en premier ressort ; − quand il a dû agir comme représentant légal de l'une des parties ; − s’il existe un lien de subordination entre le juge, son conjoint, ses ascendants ou ses descendants et l'une des parties ou son conjoint; − s’il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ; − s’il est l'auteur de la plainte. -15-