Les servitudes de passage et d'acci:s au rivage de la mer visees aux articles 30 cl 31 ci-dessus instiluees sur Jes proprictes privees donnent droit it indemnitc s'il en resulte unc atteintc ii des droits acquis ou une modification de l'etat antcrieur des lieux ayant cause au proprietaire un tlommage direct, materiel et certain. A peine de forclusion, la demandc d'indemnite doil parvenir a !'administration competentc dans un di:lai d'un an a compter de la date du dommage subi. Chapitre V Dispositions parti1"111ihes 11ux plages
Article 32
Loi relative au littoral