Article 47

Sans prejudice des Jispositions de l'artide 24 du code de procedure penale. les personnes susvisees doivent dresser immcdiatement le proces-verbal de l'infraction ainsi que le proces-verbal d'audition du contrevenant. Le proces verbal constatant !'infraction doit ctrc date et signe par la personne l'ayant dresse avec la mention de sa qualite. En cas de saisie de vehiculcs. d'cngins ou d'ins1ru111cn1> utilises pour commettrc de l'infraction ou en cas de saisic d'objets resultant de ladite infraction, ou dans le ca~ de prelevement d'echantillons, un proces-verbal de saisie doit ctre immediatement dresseet annexe au proces-verbal d'infraction. Tout proces-verbal de saisie, de prelcve111ent d'echantillons ou d'audition du contrcvcnant doit identifier la personne l'ayant dresse. !'auteur de l'infra<.:tion, l'objct de la saisie ou les echantillons preleves et doit mentionner notamment le lieu de saisie ou de preleven,ent ainsi que lcs mesures de conservation prises. Les proces-verbaux font foijusqu'it preuve du contrairc des mentions ct des faits qui y sont portes. lls sont etablis en un original ct autant de copies quc necessaire dont une copie est remise. sea nce tenantc. au contrevenant. Les modalites d'eta bl issement des prod:s-vcrba ux et de prelevements des echantillons sont fixecs par \'oic reglementaire.