Article 12

« Pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi précitée n° 25-90, et lorsque le lotissement projeté ne se trouve pas situé dans le ressort territorial d'une agence urbaine, on entend par « administration » les services extérieurs relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme, sous réserve des dispositions des a), c) et d) du 2e alinéa de l'article 8 ci-dessus. » - 9 - la date de la délivrance de l'autorisation ou de celle de l'expiration du délai de trois mois visé à l'article 8 ci-dessus. Chapitre II: Des obligations et droits du lotisseur Section première: Du dépôt à la conservation foncière du dossier approuvé