Le lotisseur13 doit obligatoirement déclarer l'achèvement des travaux d'équipement prévus par le projet de lotissement. Les travaux ainsi achevés feront l'objet d'une réception provisoire et d'une réception définitive. 12 - Voir article 14 du décret n° 2-92-833 précité :
Article 22
Loi relative aux lotissements et morcellements