La réception provisoire des travaux est effectuée par une commission groupant les représentants de la commune et ceux de l'administration dont le nombre et la qualité sont fixés par voie réglementaire ainsi qu'un représentant des services chargés de la distribution de l'eau et de l'électricité14. 14 - Voir article 16 du décret n° 2-92-833 précité :
Article 24
Loi relative aux lotissements et morcellements