La date et le numéro de l'autorisation de lotir doivent être inscrits en caractères lisibles sur un panneau placé sur le chantier de façon très apparente. Ledit panneau doit y rester jusqu'à l'établissement du procès- verbal de réception provisoire. - 22 - Titre II: DE LA RESTRUCTURATION DES LOTISSEMENTS IRRÉGULIERS
Article 48
Loi relative aux lotissements et morcellements