Article 57

Loi relative aux lotissements et morcellements

25-90Loi n° 25-90 · Dahir 1-92-7

Sont applicables aux groupes d'habitations les dispositions prévues par le titre premier de la présente loi. Titre IV: DES MORCELLEMENTS

Article 57 - Loi relative aux lotissements et morcellements (Maroc) : texte intégral · Ma Loi