Les références à la présente loi se substituent de plein droit aux références au dahir du 20 moharrem 1373 (30 septembre 1953) relatif aux lotissements et morcellements17 contenues dans les textes législatifs et réglementaires. 17 - Bulletin Officiel n° 2142 du 5 rabii I 1373 (13 novembre 1953), p. 1620. - 28 -
Article 73
Loi relative aux lotissements et morcellements