Article 10

Loi relative à l'interdiction de fumer et de la publicité en faveur du tabac dans certains lieux

15-91Loi n° 15-91 · BO 4318

L'administration organise, en collaboration avec les organisations non gouvernementales, des campagnes de prévention et d'in formation pour sensibiliser les citoyens aux méfaits du tabac. Chapitre IV Sanctions

Article 10 - Loi relative à l'interdiction de fumer et de la publicité en faveur du tabac dans certains lieux (Maroc) : texte intégral · Ma Loi