Article 7

Loi relative à la microfinance

50-20Loi n° 50-20 · BO 7008

Toute association de microfinance peut exercer son activité de microfinance à travers une société anonyme constituée à cet effet et agréée en tant qu’établissement de crédit pour exercer l’activité de microfinance conformément aux dispositions de la loi n°103-12 précitée, ou par un apport dans ladite société. Cette association est qualifiée d’association de développement dans le domaine de la microfinance.

Article 7 - Loi relative à la microfinance (Maroc) : texte intégral · Ma Loi