Les exploitations auxquelles sont applicables des droits coutumiers peuvent donner droit à l'attribution d'une licence d'exploitation de mines au profit de leurs bénéficiaires et sur leurs demandes, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Les bénéficiaires auxquels sont applicables les droits coutumiers doivent présenter leurs demandes pour l'ensemble des parcelles ou portions de parcelles d'un seul tenant. Ils doivent prouver qu'ils disposaient, à la date du dépôt de la demande, du droit d'exploiter le gisement concerné.
Article 113
Loi relative aux mines