Les règles et les mesures relatives notamment au programme de travaux à réaliser durant chaque période de validité du titre minier, le montant financier minimum destiné à la réalisation desdits travaux, les modalités relatives à la déclaration d'ouverture des travaux à l'administration, la délimitation et le bornage du titre minier et le plan de développement et d'exploitation de gisement dans le cas de la licence d'exploitation sont fixées par voie réglementaire. Titre II : De l'autorisation d'exploration et du permis de recherche Chapitre premier : De l'autorisation d'exploration
Article 19
Loi relative aux mines