Article 22

Loi relative aux mines

33-13Loi n° 33-13 · Dahir 1-15-76

L'autorisation d'exploration confère à son titulaire le droit exclusif d'exploration dans la zone concernée. Elle doit obligatoirement porter sur une superficie continue. L'autorisation d'exploration confère à son titulaire le droit exclusif pour l'obtention d'un ou de plusieurs permis de recherche à l'intérieur de ladite zone et pour l'ensemble des produits de mines, à condition d'en présenter la demande pendant la durée de validité de l'autorisation d'exploration.

Article 22 - Loi relative aux mines (Maroc) : texte intégral · Ma Loi