L'administration peut, sous réserve des droits acquis, fixer des périmètres dans lesquels le droit d'explorer, de rechercher et d'exploiter les produits de mines est réservé à l'Etat.
Article 5
Loi relative aux mines
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L'administration peut, sous réserve des droits acquis, fixer des périmètres dans lesquels le droit d'explorer, de rechercher et d'exploiter les produits de mines est réservé à l'Etat.