L'exploration, la recherche et l'exploitation des produits de mines sont considérées comme des actes de commerce et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 7
Loi relative aux mines
Ma Loiقوانين المغربLoi relative aux mines
L'exploration, la recherche et l'exploitation des produits de mines sont considérées comme des actes de commerce et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.