L'autorisation d'exploitation des haldes et terrils est accordée pour une durée maximale de cinq ans. Elle est renouvelable une seule fois pour la même durée. Elle n'est ni cessible ni amodiable.
Article 79
Loi relative aux mines
Ma Loiقوانين المغربLoi relative aux mines
L'autorisation d'exploitation des haldes et terrils est accordée pour une durée maximale de cinq ans. Elle est renouvelable une seule fois pour la même durée. Elle n'est ni cessible ni amodiable.