Le titulaire du permis de recherche de cavités ou de la licence d'exploitation de cavités bénéficie du droit d'exécuter, à l'intérieur du périmètre de recherche ou d'exploitation, conformément aux prescriptions dudit permis ou de ladite licence, les travaux nécessaires respectivement à la recherche et à l'exploitation desdites cavités.
Article 90
Loi relative aux mines