Les agents visés à l'article 94 ci-dessus peuvent, à l'occasion de leurs visites des lieux, procéder à la vérification de l'ensemble des documents dont la tenue est obligatoire et des informations communiquées à l'administration en application des dispositions de l'article 63 ci- dessus. La liste des documents dont la tenue est obligatoire est fixée par voie réglementaire. Section II : Des sanctions administratives
Article 96
Loi relative aux mines