Les données à caractère personnel relatives aux motionnaires et aux personnes appuyant la motion ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été recueillies, sous peine de l'application des sanctions prévues aux chapitre VII de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel.
Article 13
Loi organique fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative