Pour être recevable, la motion doit : − poursuivre un but d'intérêt général; − être rédigée de manière claire sous forme de propositions ou de recommandations: - 6 - − être accompagnée d'une note détaillée indiquant les motifs ayant présidé à sa présentation et les objectifs qu'elle poursuit ainsi que d'un résumé des options qu'elle comporte; − être assortie de la liste d'appui à la motion visée à l'article 7 ci- aprés.
Article 5
Loi organique fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative