Les signatures requises sont recueillies par le comité de présentation de la motion. La liste d'appui à la motion doit être signée par au moins 25.000 personnes appuyant la motion et être accompagnée de copies de leurs cartes nationales d'identité. Chapitre III : Des modalités de présentation des motions
Article 7
Loi organique fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative