Les modalités d'attribution, de renouvellement, de réduction ou d'extension de portée, de suspension ou de retrait de l'accréditation ainsi que des appels concernant les décisions d'accréditation seront fixées par voie réglementaire, conformément à la présente loi et aux textes réglementaires pris pour son application.
Article 49
Loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation