Est abrogé le dahir n°1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié ou complété. Dans l'attente de la création de l'Institut de normalisation, le ministre chargé de l'industrie est chargé d'exercer les missions qui lui sont imparties par la présente loi. La présente loi entre en vigueur dès la publication au Bulletin officiel des textes réglementaires pris pour son application et, au plus tard, une année après sa publication au Bulletin officiel.
Article 55
Loi relative à la normalisation, à la certification et à l'accréditation