Pour devenir membre au Conseil national des notaires, les candidats doivent remplir les conditions suivantes : 1 - avoir la qualité d'électeur ; 2 - disposer d'une ancienneté de dix ans d'exercice de la profession, sauf pour les candidats à la fonction de président qui doivent disposer d'une ancienneté d'au moins quinze ans ; 3 - n'avoir fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, à l'exception de l'avertissement ; 4 - ne pas être condamné ou poursuivi dans une affaire qui porte atteinte à l'honneur et à la probité.
Article 107
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire