La commission chargée de donner son avis sur les nominations, mutations, dispenses, nominations à nouveau et poursuites disciplinaires des notaires et des stagiaires est composée du : - ministre de la justice, président ou son représentant ; - ministre chargé des finances ou son représentant ; - secrétaire général du gouvernement ou son représentant ; - un premier président d'une Cour d'appel ou son substitut ; - un procureur général du Roi près une cour d'appel ou son substitut ; - un magistrat de premier grade au moins, relevant de l'administration centrale du ministère de la justice, rapporteur ; Le premier président, le procureur général du Roi, leurs substituts et le magistrat relevant de l'administration centrale sont désignés par le ministre de la justice. - le président du Conseil national des notaires ou son représentant ; - les présidents de deux conseils régionaux délégués par le président du Conseil national. Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par voie réglementaire.
Article 11
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire