Le notaire est responsable des préjudices occasionnés par ses fautes professionnelles, celles de ses stagiaires ou de ses salariés, conformément aux règles de la responsabilité civile. Le notaire doit souscrire une assurance couvrant cette responsabilité. Le notaire souscrit un contrat d'assurance avant d'entamer l'exercice de son activité. Il est tenu de produire chaque année un document attestant de la continuité de cette souscription, sous peine de poursuites disciplinaires. La prime minimale d'assurance est fixée par voie réglementaire.
Article 26
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire