Article 43

Les minutes des actes sont revêtues, sous peine de nullité, des noms, prénoms et signatures des parties et le cas échéant, de l'interprète et des témoins, ainsi que de la signature et du sceau du notaire. Les parties signent chaque page de l'acte avec mention de la date de signature de chaque partie. Le notaire appose son visa sur chaque page. La date et l'heure de signature des parties et du notaire sont indiquées en lettres et en chiffres. Si l'une des parties ne peut signer, elle appose son empreinte digitale sur l'acte et le notaire en fait mention. Si elle ne peut ni signer, ni apposer son empreinte digitale, le notaire en fait également mention en présence de deux témoins. Les visas et les signatures sont toujours transcrits à la main avec une encre indélébile. En cas d'existence de pages non visées par le notaire ou non signées par les parties, la nullité n'entachera que lesdites pages.