Si le notaire décède avant de signer l'acte qu'il a reçu, après signature des parties et le cas échéant, de l'interprète et des témoins, le président du tribunal de première instance, dans le ressort duquel est situé le lieu de travail du notaire concerné, peut, à la demande des parties à l'acte, faire émarger celui-ci de la signature d'un autre notaire en leur présence et après leur approbation de son contenu à la suite d'une nouvelle lecture.
Article 45
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire