Le procureur général du Roi près la cour d'appel peut procéder à un contrôle inopiné de n'importe quelle étude de notaire. Il peut se faire assister par des personnes de son choix. Le procureur général du Roi et les représentants du ministère chargé des finances ont le droit de procéder à la recherche, à l'inspection et à la consultation approfondie des minutes, registres, titres, valeurs, montants en numéraires, comptes bancaires et postaux, documents comptables et tous documents dont la présentation peut être utile à l'accomplissement de leur mission. Le notaire est tenu de répondre aux questions qui lui sont adressées et aux exigences de l'inspection.
Article 69
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire