Les actions contre le Fonds d'assurance des notaires sont engagées contre le président de son conseil d'administration. Les indemnités allouées par le tribunal ne sont payées qu'à concurrence des sommes disponibles chez le Fonds d'assurance des notaires, à condition de poursuivre les procédures aux fins de recouvrement du reliquat. Le Fonds veille à la disponibilité des crédits nécessaires à cet effet. Titre VII : L'ordre national des notaires Chapitre premier : Dispositions générales
Article 96
Loi relative à l'organisation de la profession de notaire