Article 6

Loi relative aux obligations comptables des commerçants

9-88Dahir n° 1-92-138 du 30 décembre 1992 (consolidée par la loi 44-03)

Il doit être tenu un livre d'inventaire sur lequel il est transcrit le bilan et le compte de produits et charges de chaque exercice.

Article 6 - Loi relative aux obligations comptables des commerçants (Maroc) : texte intégral · Ma Loi