L’offre publique de vente est la procédure qui permet à une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l’article 10 ci-dessous, dénommée l'initiateur, de faire connaître publiquement qu'elle se propose de vendre les titres visés à l’article 2 ci- dessus .
Article 7
Loi relative aux offres publiques sur le marché boursier