Article 26

Les comptes spéciaux du Trésor sont créés par la loi de finances à l'intérieur de l'une des catégories visées à l'article 27 ci-après. Cette loi prévoit les recettes et les dépenses de ces comptes et fixe le montant maximum des dépenses qui peuvent être imputées sur ceux-ci. Des autorisations d'engagement par anticipation peuvent être accordées au profit des comptes d'affectation spéciale et aux comptes de dépenses sur dotation, par la loi de finances de l'année, dans la limite d'un montant maximum qu'elle prévoit. En cas d'urgence et de nécessité impérieuse et imprévue, des comptes spéciaux du Trésor peuvent être créés, en cours d'année budgétaire, par décrets, conformément à l'article 70 de la Constitution. Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées. Ces décrets doivent être soumis au Parlement pour ratification dans la plus prochaine loi de finances.