La loi de finances de l'année prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources-et des charges de l'Etat, par référence à la programmation budgétaire prévue à l'article 5 ci-dessous. L'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Article 3
Loi organique relative à la loi de finances