L'État tient une comptabilité budgétaire des recettes et des dépenses. Il tient également une comptabilité générale de l'ensemble de ses opérations. Il peut tenir une comptabilité destinée à analyser les coûts des différents projets engagés dans le cadre des programmes. Les comptes de l'État doivent être réguliers, sincéres et donner une image fidéle de son patrimoine et de sa situation fi nanciére. La Cour des comptes certifie la régularité et la sincérité des comptes de l'Etat.
Article 31
Loi organique relative à la loi de finances
