Le projet de loi de règlement de la loi de finances est accompagné: 1) du compte général de l'Etat appuyé du bilan et des autres états financiers ainsi que d'une évaluation des engagements hors bilan; 2) d'une annexe relative aux crédits supplémentaires ouverts, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires, le cas échéant; 3) du rapport annuel de performance élaboré par le ministère chargé des finances. Ce rapport constitue la synthèse et la consolidation des rapports de performance élaborés par les départements ministériels et institutions; W 6370 - 1 ramadan 1436 (18-6-2015) er 4) du rapport sur les ressources affectées aux collectivités territoriales ; 5) et du rapport d'audit de performance. Le rapport sur l'exécution de la loi de finances et la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et le compte général du Royaume sont communiqués par la Cour des comptes au Parlement. Copie en est transmise au Gouvernement. TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES
Article 66
Loi organique relative à la loi de finances