Les membres du gouvernement en fonction à la date de publication de la présente loi organique au ” Bulletin officiel “, et qui se trouvent dans l’un des cas d’incompatibilité prévus aux dispositions du chapitre III ci- dessus doivent régulariser leur situation conformément aux dispositions de ladite loi dans un délai n’excédant pas six mois à compter de la date de publication précitée.
Article 40
Loi organique relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres