L'acte administratif prononçant le classement est inscrit sur le titre foncier si l'immeuble est immatriculé ou s'il fait ultérieurement l'objet d'une immatriculation. Cette inscription est effectuée soit d'office, soit à la demande de l'administration ou à celle du propriétaire de l'immeuble. Elle est exempte de tous droits. Chapitre II : Effets du Classement Section I : Immeubles Sous-Section I : Effets aux Immeubles Classés
Article 19
Loi relative à la conservation des monuments historiques et des sites (abrogée par la loi n° 33-22)