Un immeuble classé ne peut être restauré ou modifié qu'après autorisation administrative.
Article 21
Loi relative à la conservation des monuments historiques et des sites (abrogée par la loi n° 33-22)
Loi relative à la conservation des monuments historiques et des sites (abrogée par la loi n° 33-22)
Un immeuble classé ne peut être restauré ou modifié qu'après autorisation administrative.