Les immeubles classés appartenant à des particuliers peuvent être cédés. Toutefois, cette cession est soumise aux conditions prévues par le titre V relatif au droit de préemption de l'Etat. Sous-section 2 : Effets quant aux immeubles riverains
Article 27
Loi relative à la conservation des monuments historiques et des sites (abrogée par la loi n° 33-22)