La transaction passée sans réserve éteint l'action du ministère public aussi bien que celle de l'administration. Elle lie irrévocablement les parties et n'est susceptible d'aucun recours pour quelque cause que ce soit. Lorsqu'il y a pluralité de délinquants pour une même infraction : - la transaction passée avant jugement, avec l'un des coauteurs ou des complices produit effet à l'égard de celui qui l'a effectuée ; - la transaction passée après jugement, avec l'un des coauteurs ou des complices, produit effet à l'égard de tous. Dans les deux cas précités, la transaction produit toujours effet à l'égard du civilement responsable. Titre IX : Dispositions Diverses et Transitoires
Article 57
Loi relative à la conservation des monuments historiques et des sites (abrogée par la loi n° 33-22)