Les immeubles et les meubles inscrits appartenant à des particuliers peuvent être cédés. Toutefois, cette cession est soumise aux conditions prévues par le titre V relatif au droit de préemption de l'Etat. Titre III : Du Classement des Meubles et Immeubles Chapitre Premier : Dispositions Générales
Article 9
Loi relative à la conservation des monuments historiques et des sites (abrogée par la loi n° 33-22)