Article 61

La présente loi, qui abroge les dispositions des dahirs du 24 rejeb 1369 (12 mai 1950), 2 chaoual 1348 (3 mars 1930), 13 chaoual 1373 (15 juin 1954), 7 rebia II 1374 (4 décembre 1954), des arrêtés viziriels du 26 rejeb 1369 (14 mai 1950), 15 rebia I 1371 (15 décembre 1951) et du décret n° 2-61-080 du 15 hija 1380 (31 mai 1961), tels qu'ils ont été modifiés et complétés, prend effet à compter du 1er janvier 1972. Liste annexée à la Loi n° 011-71 (Instituée, L. n° 06-89 promulguée D. n° 1-89-205, 21 décembre 1989 - 21 joumada I 1410 et complétée, décret n° 2-91-49, 20 février 1991 - 5 chaabane 1411, art. 1er, Décret n° 2-93-808 du 16 juin 1994 - 6 moharrem 1415 , Décret n° 2-96-920 du (10 juin 1997) 4 safar 1418, Décret 2-96-1012 du (10 juin 1997) 4 safar 1418, Décret 2-97-140 du 10 juin 1997 - 4 safar 1418, décret n° 2-05- 1284 du 21 avril 2006 - 22 rabii I 1427 ; B.O. n° 5418 du 4 mai 2006, art.1er de l'A. Min. n° 988-06 du 18 mai 2006 - 19 rabii I 1427 ; publié uniquement en édition générale en langue arabe : B.O n° 5435 du 3 juillet 2006, traduction non officielle, A. min. n° 690-09 du 5 mars 2009 - 7 rabii I 1430 ; publié uniquement en édition générale en langue arabe : B.O n° 5722 du 2 avril 2009, traduction non officielle, A. min. n° 1016-09 du 7 avril 2009 - 11 rabii II 1430 ; publié uniquement en édition générale en langue arabe : B.O n° 5742 du 11 juin 2009, traduction non officielle, A. min. n° 540-10 du 4 février 2010 - 19 safar 1431 ; publié uniquement en édition générale en langue arabe : B.O n° 5825 du 29 mars 2010, traduction non officielle). Annexe à la Loi n° 06-89Liste des indemnités et primes soumise à retenue pour pension au titre du régime des pensions civiles Dénomination de l'Indemnité ou prime Textes de Référence Allocation de hiérarchie administrative. Décret n° 2-77-68 du 12 safar 1397 (2 février 1977). Indemnité d'encadrement. Décret n° 2-89-40 du 18 joumada II 1409 (26 janvier 1989). Indemnité de sujétion Allocation de technicité Décret n° 2-82-668 du 17 reiba II 1405 (9 janvier 1985). Indemnité de sujétion. Indemnité d'encadrement. Allocation médicale. Décret n° 2-81-26 du 28 joumada I 1402 (25 mars 1982). Indemnité de risque. Indemnité d'encadrement et de recherche appliquée. Indemnité de spécialité Allocation médicale Décret n° 2-85-807 du 4 joumada II 1407 (3 février 1987). Indemnité du risque. Indemnité d'encadrement et de recherche appliquée. Indemnité de spécialité. Indemnité spéciale. Décret n° 2-75-174 et 2-75-175 du 25 rebia I 1395 (8 avril 1975). Indemnité représentative de logement. Allocation de hiérarchie administrative. Décret n° 2-75-176 du 25 rebia I 1395 (8 avril 1975) et décret n° 2-88-571 du 18 joumada I 1409 (28 décembre 1988). Indemnité spéciale Indemnité représentative de logement Indemnité forfaitaire. Décret n° 2-82-526 du 28 reiba I 1403 (13 janvier 1983). Prime de rapport. Indemnité représentative de logement. Indemnité de sujétion. Décret n° 2-77-777 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977), décret n° 2-80-673 du 15 safar 1401 (23 décembre 1980), tels que ces décrets ont été modifiés ou complétés. Indemnité de risque Indemnité de fonction Indemnité de sujétion Décret n° 2-76-231 du 28 joumada I 1396 (28 mai 1976). Indemnité de risque. Indemnité d'encadrement. Allocation d'enseignement. Décret n° 2-88-498 du 16 moharrem 1409 (30 août 1988). Indemnité de sujétion. Indemnité d'encadrement. Allocation de recherche. Décret n° 2-78-478 du 7 kaada 1398 (10 octobre 1978). Allocation d'encadrement. Allocation d'enseignement. Décret n° 2-84-39 du 29 rebia I 1407 (2 décembre 1986). Indemnité de recherche et d'encadrement. Allocation de recherche. Décret 2-85-743 du 18 moharrem 1406 (4 octobre 1985). Allocation d'encadrement. Allocation de recherche. Décret n° 2-85-773 du 18 moharrem 1406 (4 octobre 1985). Allocation d'encadrement. Complément de rémunération Décret n° 2-76-643 du 11 kaada 1397 (4 novembre 1976) et décret n° 2-81-742 du 25 joumada I 1402 (22 mars 1982). Allocation de technicité Décret n° 2-85-864 du 1er chaabane 1407 (31 mars 1987). Prime de risque. Prime d'exploitation Indemnité de sujétion Décret n° 2-91-40 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) instituant une indemnité de sujétion en faveur de certaines catégories de fonctionnaires des administrations publiques. Décret n° 2-91-45 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) relatif à l'indemnité de sujétion allouée à certaines catégories de personnels relevant des cadres particuliers de la direction générale de la sûreté nationale. Décret n° 2-91-43 du 5 chaabane 1411 (20 février 1991) fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée à certains personnels relevant des cadres particuliers de la direction de l'administration pénitentiaire. - Indemnité forfaitaire Décret n° 2-93-807 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) portant statut particulier du corps de l'inspection générale des finances - Indemnité d'encadrement - Indemnité de sujétion - Allocation spéciale - Indemnité complémentaire - Indemnité forfaitaire Décret n° 2-94-100 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) - Indemnité d'encadrement - Indemnité de sujétion - Allocation spéciale. - Indemnité complémentaire - Indemnité spéciale. Décret n° 2-96-914 du 20 ramadan 1417 (29 janvier 1997) fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats appartenant au grade exceptionnel. - Indemnité d'encadrement judiciaire. - Allocation de hiérarchie administrative. - Indemnité représentative de logement. - Indemnité d'encadrement judiciaire. Décret n° 2-96-913 du 20 ramadan 1417 (29 janvier 1997) complétant et modifiant le décret n° 2-75- 175 du 25 rabii I 1395 (8 avril 1975) fixant les indemnités et avantages alloués aux magistrats des premier, deuxième et troisième grades. - Allocation d'enseignement. Décret n° 2-75-679 du 11 chaoual 1395 (17 octobre 1975) relatif aux indemnités servies aux personnels de l'enseignement et d'inspection du premier degré. - Indemnité spéciale. Décret n° 2-92-258 du 2 ramadan 1413 (24 février 1993) fixant le régime des indemnités spécifique aux moniteurs titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale. - indemnité spéciale ; - indemnité d'encadrement ; - indemnité de représentation ; - allocation spéciale ; - indemnité de logement. Décret n° 2-97-1039 du 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998) instituant au secrétariat général du gouvernement un corps de conseillers juridiques des administrations. - Indemnité de risques professionnels Décret n° 2-99-649 du 25 joumada II 1420 (6 octobre 1999) relatif à la protection et à l'indemnisation de certaines catégories de fonctionnaires du ministère de la santé contre les risques professionnels. - Indemnité de risques professionnels Décret n° 2-03-71 du 22 moharrem 1424 (26 mars 2003) allouant certaines indemnités aux personnels de l'Imprimerie officielle. - Indemnité de risques professionnels Décret n° 2-03-575 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) portant application aux fonctionnaires et agents de l'Imprimerie officielle, les dispositions des articles 1 et 2 du Décret n° 2-03-71 du 22 moharrem 1424 (26 mars 2003) allouant certaines indemnités aux personnels de l'Imprimerie officielle. - Indemnité de sujétion, d'une indemnité complémentaire et d'une indemnité spéciale Décret n° 2-86-584 du 24 moharrem 1407 (29 septembre 1986) fixant les indemnités et avantages alloués aux walis et gouverneurs tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-08-533 du 24 chaoual 1429 (24 octobre 2008). Dispositions nouvelles introduites par la loi N° 19-97