Le texte réglementaire prévu à l'article 9 ci-dessus doit être publié dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de publication de la présente loi organique au Bulletin officiel.
Article 18
Loi organique déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics