En cas de constatation d'une infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les personnes visées à l'article 9 ci-dessus dressent des procès-verbaux mentionnant, notamment, les circonstances et la nature de l'infraction, ainsi que les explications de l'auteur de l'infraction. Ces procès-verbaux font foi jusqu' à preuve du contraire. Les procès-verbaux sont adressés aux juridictions compétentes dans un délai de dix jours à compter de la date de leur établissement.
Article 11
Loi relative à la lutte contre la pollution de l'air