Article 13

Lorsqu' une pollution de l'air est causée par une activité ou une exploitation donnée constituant un danger pour l'homme et portant préjudice au voisinage, à la sûreté et à l'environnement, et que les dangers et les dommages étaient inconnus ou imprévisibles lors de l'octroi de l'autorisation ou du dépôt de la déclaration d'exercice de l'activité ou de l'exploitation, l'administration M.S – Direction de la réglementation et du contentieux – BASE DE DONNEES adresse à la personne responsable de la source de pollution les instructions nécessaires pour prendre les mesures complémentaires ou introduire les modifications nécessaires afin de limiter les émissions de polluants et d'éviter les dangers et dommages susvisés. Elle lui ordonne de mettre en place les équipements nécessaires et les techniques disponibles en vue de mesurer le degré de concentration des polluants et leur quantité, ainsi que tous les matériels nécessaires au maintien des normes autorisées. Toutefois, si l'administration constate que lesdits dangers et dommages subsistent encore bien que la personne responsable ait effectué les mesures complémentaires et procédé à la mise en place des équipements et des modifications nécessaires, elle peut ordonner l'arrêt de l'activité ou de l'exploitation source de la pollution.