Article 149

Loi organique relative aux préfectures et provinces

112-14Loi organique n° 112-14 · BO 6440

Les dépenses du budget de la préfecture ou de la province sont présentées par chapitres dans des articles subdivisés en programmes et projets ou actions tels que définis aux articles 150 et 151 ci- après. Les dépenses des budgets annexes sont présentées à l’intérieur de chaque article par programmes, et le cas échéant, par programmes subdivisés en projets ou actions. Les dépenses des comptes spéciaux sont présentées par programmes, et le cas échéant, par programmes subdivisés en projets ou actions.

Article 149 - Loi organique relative aux préfectures et provinces (Maroc) : texte intégral · Ma Loi