Article 174

Sont obligatoires pour la préfecture ou la province, les dépenses suivantes : - traitements et indemnités des ressources humaines de la préfecture ou de la province ainsi que les primes d’assurances ; - contribution de la préfecture ou de la province aux organismes de prévoyance et au fonds de retraite des ressources humaines de la préfecture ou de la province et la contribution aux dépenses de mutualité ; - frais de consommation d’eau, d’électricité et des télécommu- nications ; - dettes exigibles ; - les contributions qui doivent être transférées au profit des groupements de préfectures ou provinces et des groupements des collectivités territoriales ; - engagements financiers résultants des conventions et contrats conclus par la préfecture ou la province ; - dépenses relatives à l’exécution des arrêts et jugements prononcés en justice contre la préfecture ou la province. Chapitre II De l’établissement et du vote du budget