Les ressources financières du groupement des collectivités territoriales comprennent : - contribution des collectivités territoriales constituant le groupement dans le budget de ce dernier ; - subventions de l’Etat ; - recettes afférentes aux services transférés au groupement ; - redevances et rémunérations pour services rendus ; - revenus de la gestion du patrimoine ; - produit des emprunts autorisés ; - dons et legs ; - recettes diverses.
Article 198
Loi organique relative aux préfectures et provinces